Aire de stationnement
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27 février 2024
Soumission à examen au cas par cas des aires de stationnement de plus de 50 unités accueillant en partie du public
Par une décision du 16 février 2024, le Conseil d'Etat précise les conditions d'application de la rubrique 41 du tableau annexé à l'article R. 122-2 du code de l'environnement, soumettant les aires de stationnement ouvertes au public de 50 unités et plus à un examen au cas par cas. Pour mémoire, l'article L. 122-1-II du code de l'environnement dispose que « les projets qui, par leur nature, leur dimension ou leur localisation, sont...
