Aménagement commercial
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17 octobre 2022
Aménagement commercial : précisions jurisprudentielles
Par deux décisions mentionnées aux Tables, le Conseil d'Etat précise les modalités de réexamen d'une demande d'AEC et admet la possibilité de former un recours gracieux contre un permis de construire valant AEC, nonobstant l'exercice d'un recours administratif préalable obligatoire contre l'avis de la CDAC. 1. CE 7 octobre 2022, n° 450615 Dans cette première affaire, une société qui avait déposé une demande de PC valant...
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02 février 2022
Précisions des modalités de contestation du permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale
Dans une décision du 24 janvier 2022, le Conseil d'État précise les modalités de contestation de l'avis rendu par la commission d'aménagement commercial dans le cadre d'une demande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale. Le Conseil d'État rappelle d'abord que le permis de construire qui tient lieu d'autorisation d'exploitation commerciale, en vertu de l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme, ne peut...
