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Le lauréat d’un appel à projets public n’a aucun droit à la signature du contrat de vente

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Dans le cadre d'une consultation, de type « appel à projets », ayant pour objet la vente de terrains du Domaine de Grignon dans les Yvelines, l'Etat en sa qualité de propriétaire avait désigné un  lauréat avant de l'informer, quelques mois plus tard, qu'il mettait un terme à cette procédure de cession. Dans le droit-fil de la jurisprudence administrative (CE 10 juin 2020, n°426482 ; CAA Paris 24 octobre 2019, n°17PA21304),...