Article 1253 du code civil
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28 mai 2024
Responsabilité extracontractuelle : codification de la responsabilité pour trouble anormal du voisinage
Une loi du 15 avril 2024, publiée au Journal officiel du 16 avril 2024, a inséré dans le Code civil un nouvel article 1253 consacrant le principe d'une responsabilité de plein droit de l'auteur de troubles anormaux de voisinage pour le dommage qui en résulte. Article paru dans la Lettre M2 de mai
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16 avril 2024
Le principe de responsabilité pour troubles anormaux de voisinage est consacré par le législateur
D'origine prétorienne, le principe de responsabilité pour troubles anormaux de voisinage figure désormais à l'article 1253 du Code civil. La Cour de cassation avait posé un principe général du droit selon lequel « nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage » (Cass. 2e civ., 19 nov. 1986, n° 84-16.37) et dont il a résulté un régime de responsabilité autonome se caractérisant par l'absence de faute. Faisant...
