Article 1722 du Code civil
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10 décembre 2021
Covid-19 et Loyers : la Cour d’appel de Paris, en référé, prend l’article 1722 au sérieux
Dans un arrêt rendu en référé le 1er décembre 2021, la Cour d'appel de Paris a considéré que l'article 1722 du Code civil (destruction de la chose louée) constituait une contestation sérieuse de l'obligation de paiement du loyer pendant la période de fermeture administrative correspondant au premier confinement. Dans cette affaire, le preneur était l' exploitant d'un restaurant et a invoqué l'article 1722 du Code civil...
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06 juillet 2021
Covid-19 et loyers : décision du Tribunal judiciaire de Toulouse
Dans un jugement rendu au fond le 1er juillet 2021, le Tribunal judiciaire de Toulouse a retenu l'application de l'article 1722 du Code civil (destruction de la chose louée) pour remettre en cause l'obligation de paiement du loyer pendant les périodes de fermeture administrative. Dans cette affaire, le preneur est l'exploitant d'une salle de sport. Le preneur a invoqué, pour se soustraire à son obligation de paiement des...
