Autorisation d'urbanisme
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24 novembre 2023
Refus d’autorisation d’urbanisme : conséquences de son annulation
Par une décision du 13 novembre, le Conseil d'Etat précise les conséquences attachées à l'annulation d'un refus d'autorisation d'urbanisme. En application de l'article L. 600-2 du code de l'urbanisme, lorsque (i) l'annulation du refus d'autorisation d'urbanisme est devenue définitive et (ii) le pétitionnaire confirme sa demande dans les six mois suivant la notification de cette annulation, les dispositions d'urbanisme en vigueur au...
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06 novembre 2023
Vers une définition de la « friche » au sens du code de l’urbanisme
Dans le cadre de la lutte contre l'artificialisation des sols, la loi Climat et résilience du 22 août 2021 a introduit la notion de « friche » dans le code de l'urbanisme, en renvoyant au pouvoir réglementaire le soin de préciser cette notion. Tel est l'objet du projet de décret actuellement soumis à la consultation publique. La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, dite « Climat et résilience » a introduit au sein du code de...
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06 novembre 2023
Contestation de la majoration du délai d’instruction d’une demande d’autorisation d’urbanisme
Par une décision du 24 octobre 2023 publiée au Lebon, le Conseil d'Etat opère un revirement de jurisprudence[1] : la majoration du délai d'instruction d'une demande d'autorisation d'urbanisme ne constitue pas une décision susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir. Pour mémoire, en application du code de l'urbanisme : - les cas de majoration du délai d'instruction des demandes d'autorisations d'urbanisme et des...
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03 novembre 2023
Urbanisme commercial : expérimentation relative à la délivrance des AEC
Le décret n° 2023-977 du 23 octobre 2023 définit les modalités de mise en œuvre de l'expérimentation, instituée par la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 (dite « 3DS »), en matière d'instruction et de délivrance des autorisations d'exploitation commerciale (AEC). Pour mémoire, en application de l'article 97 de la loi 3DS - tel que modifié par la loi n° 2023-973 relative à l'industrie verte -, une expérimentation d'une...
