• Urbanisme

Contentieux des autorisations d’urbanisme : conditions de recevabilité d’un pourvoi en cassation formé par un tiers à l’instance

• #refus de PC
• #contentieux des autorisations d'urbanisme
• #autorisation unique

Dans une décision du 25 janvier 2023, le Conseil d'Etat précise les conditions de la recevabilité d'un pourvoi en cassation émanant d'une partie intervenante en défense à l'instance. En l'espèce, le préfet de l'Eure avait, par six arrêtés, refusé de délivrer des permis de construire portant sur cinq éoliennes et un poste de livraison sur les territoires de deux communes. A l'issue du rejet, par le Tribunal administratif de...