Avis contentieux
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13 décembre 2022
Dans quel cas faut-il solliciter une dérogation « espèces protégées »? Les précisions du Conseil d’Etat.
Son avis était très attendu : interrogé par la Cour administrative d'appel de Douai sur les conditions d'application du régime de protection des espèces protégées et de leurs habitats, le Conseil d'Etat a rendu le 9 décembre 2022 un avis contentieux apportant des précisions essentielles en la matière. A l'occasion d'un litige dans lequel une association de protection de l'environnement a contesté la construction d'un parc éolien,...
