Bail commercial
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28 février 2023
Droit de préemption « Pinel » : retour sur les dernières actualités législatives et jurisprudentielles
L'article L.145-46-1 du Code de commerce, introduit par la loi dite "Pinel", prévoit un droit de préemption au profit du preneur à bail commercial de locaux "à usage commercial ou artisanal" lorsque leur propriétaire envisage de les vendre. Retour sur les dernières actualités législatives et jurisprudentielles concernant ce texte. Champ d'application Cas des "bureaux commerciaux" Dans une affaire concernant la vente de...
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31 janvier 2023
Fixation judiciaire du loyer du bail commercial : la notification du mémoire préalable n’interrompt la prescription que pour les actions portées devant le juge des loyers commerciaux
Par un arrêt en date du 25 janvier 2023, la Cour de cassation confirme que la notification du mémoire préalable n'interrompt la prescription applicable que pour les actions en fixation du loyer révisé ou renouvelé portées devant le juge des loyers commerciaux. En l'espèce, par acte d'huissier en date du 19 septembre 2013, un bailleur a délivré au preneur d'un bail commercial un congé avec offre de renouvellement à compter du 1er...
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27 janvier 2023
Covid-19 et loyers commerciaux : retour sur la jurisprudence des 6 derniers mois
Par trois arrêts rendus le 30 juin 2022, la Cour de cassation s'est prononcée en faveur des bailleurs en affirmant que l'obligation de paiement des loyers n'a été ni suspendue, ni neutralisée pendant le confinement. Cette position, largement reprise depuis lors en 1ère instance et en appel, a été réaffirmée par la Haute juridiction par deux arrêts rendus le 23 novembre 2022. Article paru dans la Lettre M2 de Janvier
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26 janvier 2023
Bail commercial : précision sur la co-titularité en cas de signature initiale par une personne physique pour le compte d’une société en cours de constitution
Par un arrêt en date du 11 janvier 2023, la Cour de cassation a jugé qu'une personne physique, signataire d'un bail commercial pour le compte d'une société preneuse alors en cours de constitution et d'immatriculation, ne pouvait bénéficier, une fois cette société constituée et immatriculée, d'un pacte de préférence portant sur l'immeuble dans lequel étaient compris les locaux loués, les engagements du preneur aux termes du bail...
