Bail commercial
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16 décembre 2022
Droit de préemption « Pinel » : Retour sur les dernières actualités
L'article L.145-46-1 du Code de commerce, introduit par la "Loi Pinel", prévoit un droit de préemption au profit du preneur à bail commercial de locaux "à usage commercial ou artisanal" lorsque leur propriétaire envisage de les vendre. Retour sur les dernières actualités législatives et jurisprudentielles concernant ce texte. Article paru dans la Lettre M2 de Décembre
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29 novembre 2022
Le droit de préemption du locataire à l’épreuve de l’application dans le temps de la loi « Pinel »
Un locataire ne peut se prévaloir du droit de préemption prévu par l'article L. 145-46-1 du Code de commerce avant son entrée en vigueur. Rappelons que l'article L. 145-46-1 du Code de commerce relatif au droit de préemption du locataire de locaux commerciaux, issu de la loi dite "Pinel", est entré en vigueur six mois après la promulgation de la loi intervenue le 18 juin 2014, soit à compter du 18 décembre 2014. Les faits de...
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10 novembre 2022
Bail commercial : la mauvaise foi du bailleur fait échec au constat en référé de l’acquisition de la clause résolutoire
Aux termes d'un arrêt du 6 octobre 2022, la Cour d'appel de Paris a jugé que la demande devant le juge des référés tendant à voir constater l'acquisition de la clause résolutoire d'un bail commercial se heurte à une contestation sérieuse si la mauvaise foi du bailleur dans la mise en œuvre du commandement de payer est caractérisée. En l'espèce, le preneur d'un bail commercial exploitant un commerce alimentaire a demandé, à...
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03 novembre 2022
Renouvellement anticipé du bail commercial : la renonciation expresse et temporaire du bailleur à la clause d’accession reporte l’imposition sur le complément de loyer !
Pour mémoire, lorsqu'un contrat de bail prévoit la remise gratuite au bailleur, en fin de bail, des édifications et aménagements réalisés par le preneur, l'administration et la jurisprudence considèrent que la valeur de l'avantage ainsi accordé au bailleur constitue un complément de loyer imposable au titre de l'année d'expiration ou de résiliation du bail (BOI-RFPI-BASE-10-30, n° 20 ; Conseil d'Etat, 12 février 1986, n° 41362 ;...
