Bail commercial
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22 juillet 2022
Evaluation des indemnités d’éviction et d’occupation : rappel sur les conditions du recours à l’expertise judiciaire
Dans un arrêt rendu le 19 mai 2022, la Cour d'appel de Versailles rappelle que le bailleur dispose d'un motif légitime pour solliciter une expertise au sens de l'article 145 du Code de procédure civile dès lors qu'« aucun texte relatif au bail commercial ne s'oppose à l'exercice par le juge des référés des pouvoirs que lui confère l'article 145 du Code de procédure civile » et qu'en l'espèce : - « aucun juge du fond n'est...
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22 juillet 2022
Droit de préemption Pinel : précisions sur l’exclusion en cas de « cession unique de locaux commerciaux distincts »
Par un arrêt rendu le 29 juin 2022, la Cour de cassation a jugé qu'en cas de vente portant notamment sur des locaux commerciaux donnés à bail à des preneurs distincts, aucun des preneurs commerciaux ne peut se prévaloir du droit de préemption prévu à l'article L. 145-46-1 du code de commerce, celui-ci étant exclu en cas de "cession unique de locaux commerciaux distincts", peu important que ces locaux soient situés dans le même...
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19 juillet 2022
Baux commerciaux : la clause d’augmentation forfaitaire du loyer est valable
Par un arrêt en date du 22 juin 2022, la Cour de cassation a validé la clause d'un bail commercial instituant une augmentation forfaitaire du loyer annuel dû, en fonction d'un pourcentage fixe, sans référence à un indice économique. Aux termes d'un bail commercial conclu en 2009, les parties étaient expressément convenues que le loyer serait révisé à la hausse, forfaitairement, de 4,5 % le premier janvier de chaque année. Le...
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13 juillet 2022
La notion de grosses réparations au sens de l’article 606 du Code civil
Par un arrêt en date du 21 avril 2022, la Cour de cassation a rappelé sa position de principe selon laquelle "les réparations d'entretien sont celles qui sont utiles au maintien permanent en bon état de l'immeuble tandis que les grosses réparations intéressent l'immeuble dans sa structure et sa solidité générale". Article publié dans la Lettre M2 de juillet-août 2022
