Bail commercial
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19 novembre 2021
Purge du droit de préemption du bail commercial : importantes précisions de la Cour de cassation
La Cour de Cassation a rendu, le 23 septembre 2021, un arrêt apportant un éclairage important concernant la mise en œuvre de l'article L.145-46-1 du Code de commerce qui octroie au preneur à bail commercial, sous certaines conditions, un droit de préemption en cas de mise en vente par le bailleur des locaux loués. Les faits étaient les suivants : le 3 mars 2018, le bailleur a confié un mandat de vente à un agent immobilier, ...
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22 octobre 2021
Obligation de délivrance du bailleur : le preneur doit coopérer
Par un arrêt du 13 octobre 2021, la Cour de cassation a pu considérer, dans une affaire où des vices portant sur les locaux loués étaient apparus en cours de bail et n'avaient pu être constatés que par le preneur, que la responsabilité du bailleur ne saurait être engagée au titre de ces vices que si celui-ci a été informé de leur survenance et n'a pris aucune disposition pour y remédier. C'est ainsi que, dans l'affaire qui lui...
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30 juin 2021
Clauses d’indexation : nouvel arrêt de la Cour de cassation
Dans un arrêt rendu le 30 juin 2021, la Cour de cassation s'est prononcé sur la question de la divisibilité d'une clause d'indexation dans un bail commercial stipulant que l'indexation ne s'appliquera qu'en cas de variation de l'indice à la hausse. La Cour de Cassation a cassé partiellement une décision rendue en appel qui avait jugé la clause d'indexation non-écrite dans son entier et condamné le bailleur à rembourser...
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07 mai 2021
Covid-19 et loyers : décision de la Cour d’appel de Versailles
Dans un arrêt rendu au fond le 6 mai 2021, la Cour d'appel de Versailles s'est prononcée sur la question de l'exigibilité des loyers pendant la période de fermeture administrative du premier confinement. Dans cette affaire, le preneur d'un local situé dans un centre commercial a notamment invoqué la destruction de la chose louée (article 1722 du Code civil) et la force majeure (article 1218 du Code civil) pour contester...
