Bail commercial
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30 juin 2023
Précision du point de départ de la prescription de l’action en requalification d’un contrat en bail commercial
Par un arrêt en date du 25 mai 2023, la Cour de cassation a jugé qu'en présence d'une succession de contrats, l'action en requalification desdits contrats en bail commercial se prescrit par 2 ans à compter de la conclusion du contrat dont la requalification est recherchée. En l'espèce, une société exploitant un restaurant a conclu le 9 novembre 2009 avec le propriétaire des locaux loués sept conventions d'occupation précaire...
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09 juin 2023
Bail et TVA : l’indemnité de résiliation anticipée versée par le bailleur rémunère un service du preneur
Reprenant la jurisprudence Catleya du Conseil d'Etat (Conseil d'Etat, 27 février 2015 n° 368661) également citée par l'administration fiscale dans son BOFiP (BOI-TVA-BASE-10-10-50 n° 260), la Cour Administrative d'Appel de Nancy rappelle que l'indemnité versée au preneur à l'occasion de la résiliation anticipée à l'initiative du bailleur est soumise à la TVA lorsqu'elle rémunère la renonciation du preneur à son droit...
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06 juin 2023
Bail commercial : jusqu’à quand le bailleur peut-il se prévaloir du défaut d’immatriculation du preneur ?
Par un arrêt en date du 20 avril 2023, la Cour de cassation rappelle que le défaut d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés du preneur d'un bail commercial (qui conditionne son droit au renouvellement) s'apprécie à la date d'effet du congé ou de la demande en renouvellement. Elle confirme en outre qu'il peut être invoqué par le bailleur pendant toute la durée de la procédure en fixation du loyer du bail renouvelé...
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31 mai 2023
Le coût des travaux de remise en état des locaux versé par le bailleur au preneur constitue une avance sur l’exécution des travaux
Par un arrêt en date du 6 avril 2023, la Cour de cassation a rappelé que le versement au preneur par le bailleur du coût de travaux de remise en état des locaux incombant au bailleur pour que le preneur réalise lui-même ces travaux ne constitue pas la réparation d'un préjudice mais une avance sur l'exécution des travaux, de telle sorte que le bailleur peut exiger du preneur l'exécution des travaux ainsi financés. En l'espèce, un...
