• Urbanisme

Qualification de la destination de référence d’une construction

• #autorisation d'urbanisme
• #destination
• #Cinaspic

Lorsque la destination d'un immeuble ne peut, en raison de son ancienneté, être déterminée par les indications figurant dans une autorisation d'urbanisme ni, à défaut, par des caractéristiques propres ne permettant qu'un seul type d'affectation, il appartient au juge administratif d'apprécier celle-ci en se fondant sur l'ensemble des circonstances de fait de l'espèce. Pour apprécier un changement de destination, le Conseil d'Etat a...