• Immobilier

Baux commerciaux : les clauses de transfert à la charge du preneur doivent être « claires et précises » et interprétées strictement

• #bail commercial
• #travaux
• #clause de transfert

Par un arrêt du 16 mars 2022, la Cour de cassation a rappelé que le bailleur, auquel incombe en principe la charge des travaux de réparations autres que locatives et qui intéressent la structure et la solidité de l'immeuble loué, ne peut valablement en transférer la charge au preneur que par une clause claire et précise, dont la portée doit être interprétée strictement. En l'espèce, un bail commercial portant sur des locaux...