Clause d'indexation
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19 juillet 2022
Baux commerciaux : la clause d’augmentation forfaitaire du loyer est valable
Par un arrêt en date du 22 juin 2022, la Cour de cassation a validé la clause d'un bail commercial instituant une augmentation forfaitaire du loyer annuel dû, en fonction d'un pourcentage fixe, sans référence à un indice économique. Aux termes d'un bail commercial conclu en 2009, les parties étaient expressément convenues que le loyer serait révisé à la hausse, forfaitairement, de 4,5 % le premier janvier de chaque année. Le...
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18 mai 2022
Sanction des clauses d’indexation illicites. Point sur deux jurisprudences récentes
Par deux arrêts rendus en début d'année, la Cour de cassation a confirmé sa position quant à l'illicéité des clauses d'indexation du loyer de baux commerciaux prévoyant une variation "à la hausse uniquement" ou encore un "plancher", tout en apportant d'importantes précisions quant à l'étendue des sanctions alors applicables. Article paru dans la Lettre M2 du mois de Mai
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14 janvier 2022
Clause d’indexation à la hausse uniquement : vers un assouplissement de la sanction ?
Par un arrêt du 12 janvier 2022, la Cour de cassation retient que seule la partie de la clause prévoyant une variation à la hausse uniquement doit être réputée non écrite. Dans cette affaire, le bail comportait une clause d'indexation annuelle du loyer stipulant que celle-ci ne s'appliquera qu'en cas de variation à la hausse de l'indice de référence. Le bail prévoyait en outre que cette clause constituait une condition essentielle...
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30 juin 2021
Clauses d’indexation : nouvel arrêt de la Cour de cassation
Dans un arrêt rendu le 30 juin 2021, la Cour de cassation s'est prononcé sur la question de la divisibilité d'une clause d'indexation dans un bail commercial stipulant que l'indexation ne s'appliquera qu'en cas de variation de l'indice à la hausse. La Cour de Cassation a cassé partiellement une décision rendue en appel qui avait jugé la clause d'indexation non-écrite dans son entier et condamné le bailleur à rembourser...
