Commande publique
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06 février 2024
Absence de requalification en contrat de la commande publique d’une cession d’un immeuble par une commune
La cession d'un immeuble par une commune ne relève pas du champ de la commande publique, y compris si elle vise à répondre aux objectifs de production de logements sociaux mis à sa charge par la loi. Afin de répondre aux objectifs triennaux de production de logements sociaux mis à sa charge par la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (dite « loi SRU »), une commune a cédé...
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12 décembre 2023
Achat d’immeuble à une personne publique contre remise de locaux : un montage éprouvé et validé par la Cour de cassation
La cession foncière avec charges permet aux personnes publiques de céder un terrain ou un immeuble bâti en vue de sa valorisation, en imposant à l'acquéreur de réaliser et de leur remettre un ouvrage déterminé. Sous certaines conditions, ce contrat peut être conclu sans publicité ni mise en concurrence. C'est ce que confirme la Cour de cassation en validant la vente de gré à gré d'un foncier public dont le prix de vente est...
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05 avril 2022
Hausse des prix des matières premières : publication d’une circulaire sur l’exécution des contrats de la commande publique
Le 30 mars 2022, le Premier ministre a adressé au gouvernement ainsi qu'aux préfets une "circulaire relative à l'exécution des contrats de la commande publique dans le contexte actuel de hausse des prix de certaines matières premières". Il y explique notamment que "l'instabilité et l'envolée sans précédent des prix de certaines matières premières, tout particulièrement du gaz et du pétrole, constituent une circonstance...
