Contrôle restreint
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20 mai 2022
Dérogation au PLU – Contrôle juridictionnel
Le Conseil d'État précise l'office du juge s'agissant de l'exercice, par l'autorité compétente pour délivrer un permis de construire, de sa faculté d'accorder ou d'imposer l'application d'une dérogation à une règle générale du plan local d'urbanisme (PLU). Par une décision du 12 mai 2022, le Conseil d'État rappelle que la faculté pour l'autorité compétente pour délivrer un permis de construire, d'accorder ou d'imposer...
