Décision tacite
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28 juillet 2023
Pas de permis de construire tacite à l’issue du réexamen de la demande sur injonction du juge administratif
L'injonction de procéder au réexamen d'une demande de permis de construire ne fait pas courir un délai de nature à faire naître une autorisation tacite. Par un arrêté 2 décembre 2021, le maire de la commune des Deux Alpes a refusé de délivrer un permis de construire (PC). A la demande du pétitionnaire, le juge des référés du TA de Grenoble a, par une ordonnance du 12 janvier 2022, suspendu cet arrêté et enjoint à la...
