Décret 2021-1220
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29 septembre 2021
Décret n° 2021-1220 du 23 septembre 2021 modifiant le décret n° 2016-691 définissant les listes et les caractéristiques de certaines installations mentionnées au code de l’énergie
Le décret n°2021-1220 du 23 septembre 2021, publié au Journal Officiel du 25 septembre, est venu modifier le décret du 28 mai 2016 définissant notamment l'achèvement des travaux d'une installation énergétique. Le décret du 28 mai 2016 fixait l'achèvement des travaux d'une installation énergétique à « la mise en service du raccordement de l'installation ». Le décret du 23 septembre 2021 précise, s'agissant des...
