Décret
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07 octobre 2022
Mise à jour du dispositif d’information du locataire ou de l’acquéreur d’un bien immobilier
Le décret n° 2022-1289 du 1er octobre 2022, publié au Journal officiel du 5 octobre 2022, modifie le dispositif d'information des acquéreurs et des locataires préalablement à la signature d'un acte de location ou de vente d'un bien immobilier. En particulier : - le décret met à jour la procédure d'élaboration de l'état des risques naturels et technologiques, prévu par l'article L. 125-5 du Code de l'environnement et des...
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03 mai 2022
Publication de deux décrets relatifs à la lutte contre l’artificialisation des sols
L'une des mesures phare de la loi climat et résilience, et de la politique des sols qu'elle initie, est l'objectif de zéro artificialisation net des sols (« ZAN ») en 2050, avec un objectif intermédiaire en 2031. Deux décrets - dont les projets ont fait l'objet de nombreuses discussions dans le cadre de la procédure de consultation préalable au mois de mars- ont été adoptés le 29 avril 2022 pour préciser les contours et les...
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02 juillet 2021
Recodification à droit constant du CCH
Le décret n°2021-872 du 30 juin 2021 recodifie la partie réglementaire du livre Ier du Code de la construction et de l'habitation et fixe les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent. Le législateur précise que : "ce décret prévoit la possibilité laissée aux maîtres d'ouvrage de recourir à des solutions d'effet équivalent telles que prévues par l'ordonnance n°2020-71 du 29 janvier 2020 qui introduit ce...
