Démolition
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27 juillet 2022
Violation d’un cahier des charges de lotissement : pas de démolition si cette sanction est manifestement disproportionnée
Aux termes d'un arrêt rendu le 13 juillet 2022, la Cour de cassation s'est à nouveau prononcée sur l'édification d'une construction en violation d'un cahier des charges de lotissement et a, de manière inédite, infléchi sa position quant à la sanction encourue dans une telle hypothèse . Dans cette affaire, le voisin souhaitait voir prononcer la démolition d'un immeuble d'habitation de six logements avec piscine édifié en violation...
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27 mai 2021
Compétence du juge administratif pour statuer sur l’existence d’un permis tacite
Dans le cadre d'une action en démolition, le juge judiciaire doit poser une question préjudicielle au juge administratif pour statuer sur l'existence d'un permis tacite. Un propriétaire, après avoir obtenu l'annulation du refus de sa demande de permis de construire devant le tribunal administratif, a confirmé cette demande sur le fondement de l'article L. 600-2 du code de l'urbanisme. La commune a fait appel de la décision du...
