Destination
-
24 juin 2024
Meublés de tourisme : le risque de nuisances sonores justifie un refus de permis
Le propriétaire d'un local en rez-de-chaussée sur cour, auparavant occupé par une activité artisanale, a déposé une demande de permis de construire en vue du changement de destination de ce local vers l'hébergement hôtelier. Sa demande a été refusée sur le fondement de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme au motif, notamment, que l'augmentation des flux et des nuisances sonores dans la cour de l'immeuble d'habitation,...
-
29 mai 2024
Détermination de la sous-destination des locaux de stockage : le Conseil d’Etat valide la distinction entre « artisanat et commerce de détail » et « entrepôt »
En application du décret n° 2023-195 du 22 mars 2023 portant diverses mesures relatives aux destinations et sous-destinations des constructions pouvant être réglementées par les plans locaux d'urbanisme ou les documents en tenant lieu, l'arrêté du même jour a modifié les définitions des sous-destinations « artisanat et commerce de détail » et « entrepôt » dont peuvent relever les locaux de stockage. La première, relevant...
-
18 janvier 2024
Destinations et sous-destinations : précisions sur les pouvoirs du juge dans le cadre d’une demande de substitution de motifs
Par un arrêt du 28 décembre 2023, la Cour administrative d'appel (CAA) de Paris précise l'étendue des pouvoirs du juge pour qualifier la destination et la sous-destination d'un local à l'occasion d'une demande de substitution de motifs effectuée par l'administration. En l'espèce, une société avait déposé, le 10 mars 2021, une déclaration préalable (DP) tendant à la modification de la devanture d'un local, à laquelle s'était...
-
04 janvier 2024
Mentions erronées figurant dans l’arrêté de permis de construire
La circonstance que l'arrêté de permis de construire comporte des inexactitudes ou des omissions sur les destinations ou les surfaces est sans incidence sur sa légalité. L'article A. 424-9 du code de l'urbanisme prévoit en son premier alinéa que "Lorsque le projet porte sur des constructions, l'arrêté indique leur destination et, s'il y a lieu, la surface de plancher créée". Si les mentions relatives à la destination et à la...
