Directive services
-
06 décembre 2022
Occupation d’un bien du domaine privé et mise en concurrence
Le Conseil d'État confirme que la délivrance des titres d'occupation du domaine privé des personnes publiques n'est pas soumise aux obligations de publicité et de mise en concurrence prévues par l'article 12 de la Directive Services puisqu'ils ne constituent pas une autorisation pour l'accès à une activité de service ou à son exercice. Ainsi que l'a jugé la Cour de justice de l'Union européenne, l'article 12 de la directive...
