Dispense de TVA
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24 juin 2022
Immeuble de plus de 5 ans : la dispense de l’article 257 bis s’applique-t-elle encore aux régularisations de TVA ?
En cas de cession d'un immeuble de plus de 5 ans exonérée de TVA, le cédant est en principe tenu de régulariser par vingtième la TVA ayant grevé les dépenses d'acquisition qu'il a antérieurement déduites. Néanmoins, en principe, le cédant n'est pas tenu de procéder à cette régularisation lorsque l'opération est dispensée de TVA en application de l'article 257 bis du CGI (transmission d'une universalité totale ou partielle...
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01 avril 2021
Dispense de TVA de l’article 257 bis du CGI – Cession d’un immeuble inscrit en stock
La Cour administrative d'appel de Lyon vient d'appliquer la dispense de TVA de l'article 257 bis du CGI à la vente d'un immeuble inscrit en stock. Dans cette affaire, une SARL exerçant une activité de marchand de biens avait acquis un terrain à bâtir sur lequel elle a fait construire deux bâtiments qu'elle a comptabilisés en stock puisqu'elle a loués pendant quelques années avant de les céder à des sociétés...
