Droit de préemption Pinel
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18 juin 2024
Droit de préemption Pinel : la vente amiable d’un bien immobilier ayant fait l’objet d’une saisie immobilière est exclue de son champ d’application
Par un arrêt en date du 13 juin 2024, la Cour de cassation est intervenue pour clarifier, une fois de plus, le champ d'application du droit de préemption prévu par l'article L. 145-46-1 du Code de commerce, en excluant de son champ d'application la vente amiable d'un bien immobilier ayant fait l'objet d'une saisie immobilière. Au cas particulier, un bien immobilier avait été saisi, puis vendu à l'amiable, sur autorisation judiciaire....
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02 avril 2024
Loi Pinel : l’offre faite par erreur à un locataire au titre du droit de préemption Pinel n’est pas valide dès lors que le locataire ne bénéficiait pas de ce droit de préemption légal
Par un arrêt en date du 29 février 2024, la Cour de cassation affirme que l'offre faite à un locataire par un bailleur en vue de purger le droit de préemption issu de la loi Pinel n'est pas valide dès lors que cette offre a été faite par erreur puisque le locataire ne bénéficiait pas dudit droit de préemption. En l'espèce, une société venderesse a conclu avec un acquéreur une promesse synallagmatique de vente portant sur un...
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30 juin 2023
Droit de préférence Pinel : les locaux à usage industriel sont exclus du champ d’application
Par un arrêt du 29 juin 2023, la Cour de cassation a confirmé que les locaux à usage industriel sont exclus du champ d'application du droit de préférence du locataire à bail commercial prévu par l'article L. 145-46-1 du code de commerce (qui vise les locaux à usage commercial ou artisanal) même si le preneur y exerce à titre accessoire une activité de négoce. A cette occasion, la Haute Juridiction donne une définition de la...
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07 mars 2023
Bail commercial : droit de préemption Pinel & vente dépendant d’une liquidation judiciaire
Par un arrêt en date du 15 février 2023, la Cour de cassation a jugé que la vente d'un actif immobilier dépendant d'une liquidation judiciaire est une vente faite d'autorité de justice et ne résulte pas d'une décision du bailleur, de sorte que le droit de préemption prévu par l'article L.145-46-1 du Code de commerce n'est pas applicable. En l'espèce, une société propriétaire de plusieurs actifs immobiliers a été placée en...
