Élaboration
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02 décembre 2021
Plan de prévention des risques d’inondation : le risque doit être apprécié concrètement
Le Conseil d'État précise, dans une décision du 24 novembre 2021, les modalités d'appréciation de la nature et de l'intensité du risque devant guider le classement des terrains lors de l'élaboration d'un plan de prévention des risques d'inondation (PPRI). Le Conseil d'État rappelle tout d'abord que le classement de terrains par un PPRI a pour objet de déterminer, en fonction de la nature et de l'intensité du risque auquel ces...
