Engagement de revendre
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27 mai 2022
Engagement de revendre : un marchand de biens qui régularise spontanément sa situation n’échappe pas aux intérêts de retard
La Cour d'appel de Paris vient de rappeler que la régularisation spontanée d'un contribuable qui n'a pas respecté son engagement de revendre (art. 1115 du CGI) est tenu au paiement des intérêts de retard qui doivent être acquittés dans le mois qui suit la rupture de l'engagement. Au cas d'espèce, un marchand de biens avait pris un engagement de revendre lors de l'acquisition d'un immeuble et avait donc acquitté les droits au taux...
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02 décembre 2021
Engagement de revendre sur titres : la perte de la prépondérance immobilière remet en cause le régime de faveur
La Cour de Cassation a précisé dans un arrêt du 24 novembre 2021 que le bénéfice de l'exonération des droits de mutation prévue à l'article 1115 du Code général des impôts suppose la conservation du caractère immobilier du bien concerné entre son acquisition et sa revente qui doit intervenir dans un délai de cinq ans. En l'espèce, la Cour précise que lorsqu'un contribuable a pris un engagement de revendre lors de...
