Évaluation environnementale
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22 septembre 2022
Projet de loi d’accélération des énergies renouvelables : derniers réglages avant sa présentation lundi au Conseil des ministres
Le texte projeté, s'il était adopté en l'état, conduirait à la suspension pendant une période limitée de différentes procédures environnementales, ce qui n'est pas sans soulever critiques et difficultés juridiques. Sont particulièrement critiquées les mesures concernant la nomenclature des projets soumis à évaluation environnementale et celles concernant la dérogation à la protection des espèces végétales et animales. Même...
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28 mars 2022
Adoption du décret élargissant le nombre de projets soumis à évaluation environnementale
Le décret du 25 mars 2022 met en place un dispositif permettant de soumettre à évaluation environnementale des projets, certes situés en deçà des seuils de la nomenclature annexée à l'article R. 122-2 du code de l'environnement, mais néanmoins susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement et la santé humaine. Ce texte intervient à la suite de la décision du Conseil d'État (CE, 15 avril 2021, n°425424)...
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02 mars 2022
Évaluation environnementale/Plan et Programmes susceptibles d’avoir des incidences notables sur l’environnement
La question du champ des évaluations environnementales est à l'origine de nombreuses annulations contentieuses. Dans un arrêt du 22 février 2022, la CJUE a précisé l'interprétation de la notion de plans et programmes relevant du champ de l'évaluation environnementale en application de la directive européenne 2001/42 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement. Un arrondissement de...
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07 février 2022
Travaux d’aménagement aux abords de monuments historiques : déclaration préalable et examen au cas par cas
Des travaux fractionnés dans le temps et l'espace doivent être appréciés dans leur ensemble pour déterminer leur incidence sur l'environnement, et faire l'objet d'une déclaration préalable s'ils sont situés aux abords de monuments historiques et qu'il ne s'agit ni d'entretien ni de réparations ordinaires. Dans cette affaire, la commune de Caen souhaitait réaménager une place pour y faire construire une halle commerçante en...
