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Financement du raccordement au réseau électrique : le critère des 100 mètres ne doit plus être pris en compte pour la délivrance du permis de construire

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Une réponse ministérielle clarifie le régime des travaux d'extension du réseau d'électricité pour les projets soumis à autorisation d'urbanisme. Selon l'article L. 332-15 du code de l'urbanisme, le bénéficiaire d'un permis de construire est tenu de financer les équipements propres de son projet, dont le raccordement au réseau électrique s'il n'excède pas 100 mètres. Au-delà, il ne s'agit plus d'un simple raccordement, mais...