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Le requérant peut utilement exciper de l’illégalité de la DUP ou de sa prorogation même si un recours contre ces actes a été rejeté

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Le Conseil d'État a jugé que le requérant qui demande l'annulation d'un arrêté de cessibilité peut utilement se prévaloir, par la voie de l'exception, de l'illégalité de la DUP ou de sa prorogation, quand bien même son recours contre la DUP ou l'acte la prorogeant a été rejeté. Le Conseil d'État affirme que  l'arrêté de cessibilité, l'acte déclaratif d'utilité publique sur le fondement duquel il a été pris et la ou les...