• Immobilier

Imprescriptibilité de l’action en réputation non écrite et facteurs de diminution de la valeur locative

• #bail commercial
• #imprescriptibilité
• #renouvellement
• #réputé non écrit

Aux termes d'un arrêt rendu le 8 avril 2021, la Cour de cassation s'est prononcée sur la prescription de l'action visant à réputer non écrite la clause d'indexation figurant dans un bail commercial et sur la prise en compte de certains facteurs susceptibles de minorer la valeur locative des locaux loués. Dans cette affaire, le bailleur a assigné le preneur en fixation du loyer du bail renouvelé. En défense, le preneur a agi en...