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Bail commercial : la signature d’un protocole transactionnel de résiliation peut rendre irrecevable une demande ultérieure du preneur tendant à contester la clause d’indexation du bail résilié

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Par un arrêt du 16 mai 2024, la Cour de cassation retient que le protocole transactionnel de résiliation signé entre un locataire et un bailleur, réglant tous les litiges nés de l'exécution du bail, a autorité de la chose jugée en dernier ressort et empêche toute contestation ultérieure de la clause d'indexation du bail. En l'espèce, un bail commercial liait deux sociétés. Après plusieurs instances, les parties ont signé un...