Lettre d'intention d'achat
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30 juin 2023
Vente immobilière : l’acceptation par le vendeur d’une lettre d’intention d’achat ne vaut pas nécessairement vente parfaite
Par un arrêt du 11 mai 2023, la Cour de cassation a approuvé les juges du fond qui ont jugé, par une interprétation souveraine, qu'en présence d'une lettre d'intention d'achat stipulant qu'en cas d'acceptation de l'offre, un acte sous seing privé serait établi pour préciser toutes les modalités de la vente et l'ensemble des conditions suspensives particulières, cette acceptation était imprécise et ne constituait pas un contrat de...
