Location meublée
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08 juin 2022
Suspension de la nouvelle réglementation relative aux locations meublées de courte durée du Pays Basque
Par une ordonnance du 3 juin 2022, les juges des référés du tribunal administratif de Pau ont prononcé la suspension de la délibération du conseil communautaire de la communauté d'agglomération Pays Basque approuvant le règlement relatif aux conditions de délivrance des autorisations de changement d'usage de locaux d'habitation pour les locations meublées de courte durée dans 24 communes situées en zone tendue. En l'espèce,...
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16 août 2021
Distinction entre location nue et location meublée
La Cour administrative d'appel de Douai vient de statuer dans une affaire dans laquelle une société propriétaire d'un domaine se prêtant à l'organisation de réceptions louait ses installations nues à la clientèle, à charge pour elle de recourir à des prestataires tiers pour le service traiteur et la location de mobilier et équipements destinés à l'accueil des invités. La cour a considéré que la société devait être...
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11 mars 2021
Location meublée et TVA : nécessité de disposer des moyens pour assurer les prestations de para-hôtellerie
La Cour administrative d'appel de Bordeaux vient rappeler que, pour que la location meublée d'un logement d'habitation soit soumise à la TVA, le bailleur doit disposer des moyens nécessaires pour assurer les prestations de para-hôtellerie (même s'il n'est pas exigé que les prestations soient effectivement rendues). Conformément aux dispositions de l'article 261 D 4° b. du CGI, ne sont assujetties à la TVA que les locations meublées...
