Loi climat et Résilience
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17 octobre 2023
Performance énergétique des logements loués : zoom sur le décret qui précise les règles
Le décret n°2023-796 du 18 août 2023, faisant suite à la loi "Climat et résilience" du 22 août 2021, précise "les niveaux de performance minimaux et les critères relatifs aux contraintes architecturales ou patrimoniales qui font obstacles à l'attente de ces critères ou de ces niveaux dans la définition du logement décent". Il adapte en conséquence certaines dispositions des contrats types de location de logements à usage de...
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19 avril 2023
Logements 1er avril : entrée en vigueur du nouvel audit énergétique
Introduit par les dispositions de la loi "Climat et Résilience" du 22 août 2021 consacrées à la rénovation énergétique des logements, l'audit énergétique a pour objectif de fournir une analyse de la performance énergétique d'un logement, en complément du diagnostic de performance énergétique (DPE). Après avoir vu son entrée en vigueur repoussée à plusieurs reprises depuis le 1er septembre 2022, cet audit devient finalement...
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21 mars 2023
Droit de surplomb : conditions, procédure et frais de dépose
La loi dite "Climat et Résilience" du 22 août 2021, visant notamment à lutter contre le dérèglement climatique, comprend plusieurs dispositions concernant la rénovation thermique des bâtiments. Elle a notamment introduit un "droit de surplomb" destiné à privilégier l'isolation thermique des bâtiments existants par l'extérieur. Un décret publié le 24 juin 2022 fixe l'entrée en vigueur de ce nouveau droit au 25 juin 2022 et...
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04 août 2022
Publication de l’ordonnance n°2022-1076 du 29 juillet 2022 visant à renforcer le contrôle des règles de construction
Cette nouvelle ordonnance, prise en application de l'article 173 de la loi "climat et résilience" du 22 août 2021 habilitant le Gouvernement à modifier la partie législative du Code de la construction et de l'habitation, complète et renforce le régime de contrôle administratif du respect des règles de construction. Elle prévoit notamment les mesures suivantes : - une évolution de la liste des attestations de respect des règles de...
