Mesure de régularisation
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01 mars 2022
Permis de régularisation produit après l’expiration du délai imparti : précisions procédurales
Le juge administratif est tenu de prendre en compte les mesures de régularisation produites après l'expiration du délai accordé en application de L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, et les parties à l'instance sont recevables à contester la légalité de ces mesures tant que le juge n'a pas statué au fond, sans condition de délai. Saisi d'un second pourvoi sur une affaire opposant une association au titulaire de huit permis de...
