Meublé de tourisme
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07 mars 2023
Précisions en matière d’autorisation de changement d’usage
Dans une décision en date du 15 février 2023, la Cour de cassation a jugé que le locataire qui sous-loue un local meublé destiné à l'habitation en méconnaissance des dispositions de l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation (CCH) est passible d'une condamnation au paiement d'une amende civile prévue à l'article L. 651-2 du CCH - même s'il y est autorisé par son bailleur. Pour mémoire, aux termes de...
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14 janvier 2022
Durcissement du régime des meublés de tourisme à Paris
Par deux délibérations en date du 15 décembre 2021, le Conseil de Paris a : modifié le règlement municipal fixant les conditions de délivrance des autorisations de changement d'usage de locaux d'habitation; adopté le règlement municipal fixant les conditions de délivrance des autorisations pour la location d'un local à usage commercial en tant que meublé de tourisme. Les principales modifications du règlement...
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11 juin 2021
Possibilité pour certaines communes de soumettre à autorisation la location d’un local commercial en tant que meublé de tourisme
L'article 55 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, codifié à l'article L. 324-1-1 et s. du code du tourisme, autorise les communes ayant mis en œuvre la procédure d'enregistrement des meublés de tourisme à soumettre à autorisation la location en tant que meublés de tourisme de locaux commerciaux, afin de protéger l'environnement urbain et de...
