Modification
-
04 décembre 2023
Modification du projet en cours d’instruction de la demande de PC
Par une décision du 1er décembre 2023, le Conseil d'Etat s'est prononcé sur le régime des modifications apportées à un projet de construction au cours de l'instruction d'une demande d'autorisation d'urbanisme. Le Conseil d'Etat précise d'abord qu'en l'absence de dispositions expresses du code de l'urbanisme y faisant obstacle, l'auteur d'une demande de PC peut apporter à son projet, pendant la phase d'instruction de sa demande et...
-
05 janvier 2022
Label « Bas-Carbone » : évolution des modalités d’attribution
Un décret du 29 décembre 2021 tire parti d'un premier retour d'expérience de mise en œuvre du dispositif et vise à faciliter le déploiement du label en organisant la déconcentration de l'instruction des projets et de la décision d'attribution du label. Créé par un décret n° 2018-1043 du 28 novembre 2018, le label « Bas-Carbone » vise à favoriser l'émergence de projets additionnels de réductions d'émissions de gaz à effet...
