• Urbanisme

Tout lotissement ne constitue pas une opération d’aménagement

• #division foncière
• #Déclaration préalable
• #opération d'aménagement
• #évaluation environnementale

Selon la Cour administrative d'appel de Bordeaux, la seule division foncière en vue de construire - non accompagnée de la création ou de l'aménagement de voies, d'espaces ou d'équipements communs - autorisée par une déclaration préalable ne constitue pas une opération d'aménagement soumise à évaluation environnementale. Le code de l'environnement détermine les projets qui, selon certains critères fixés par le tableau annexé...