Ouvrage public
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23 octobre 2024
Compatibilité du statut de la copropriété avec la domanialité publique et le régime des ouvrages publics
La commune de Toulouse a procédé, avec l'autorisation du syndicat des copropriétaires concerné, au réaménagement de certaines parties communes d'un ensemble immobilier privé afin de transformer une dalle-terrasse en esplanade. Plusieurs désordres en provenance de cette dalle ont impacté un locataire de l'ensemble immobilier qui a alors assigné le syndicat des copropriétaires devant le TJ afin d'obtenir l'indemnisation de son...
