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15 mars 2022
Recours indemnitaire lié à un permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale
La responsabilité d'une commune peut être engagée, devant la cour administrative d'appel (CAA), en cas de délivrance illégale d'un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale (AEC) avant que la Commission nationale d'aménagement commercial (CNAC) ait rendu son avis. D'un point de vue procédural, le Conseil d'État admet implicitement que les CAA sont compétentes pour statuer en premier et dernier ressort sur...
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04 mars 2022
Suppression temporaire de l’appel pour certains contentieux d’urbanisme en zone tendue
Par un arrêt rendu le 24 février 2022, la cour administrative d'appel (CAA) de Paris s'est prononcée sur la recevabilité d'une requête présentée à tort devant elle contre un jugement rendu en premier et dernier ressort par le tribunal administratif de Paris, rejetant la demande tendant à faire constater la caducité d'un permis de construire. La cour précise que les dispositions de l'article R. 811-1-1 du code de justice...
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01 mars 2022
Permis de régularisation produit après l’expiration du délai imparti : précisions procédurales
Le juge administratif est tenu de prendre en compte les mesures de régularisation produites après l'expiration du délai accordé en application de L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, et les parties à l'instance sont recevables à contester la légalité de ces mesures tant que le juge n'a pas statué au fond, sans condition de délai. Saisi d'un second pourvoi sur une affaire opposant une association au titulaire de huit permis de...
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10 février 2022
Office du juge d’appel à la suite de l’annulation partielle d’un permis de construire
Le juge d'appel doit se prononcer sur la légalité du permis initial tel qu'attaqué en première instance. S'il estime qu'il est affecté de vices régularisables, il statue sur la légalité du permis en tenant compte des mesures prises pour leur régularisation, en se prononçant sur leur légalité si elle est contestée. Dans un arrêt du 25 janvier 2022, la cour administrative d'appel de Marseille a jugé que le vice de procédure,...
