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01 décembre 2021
JOP 2024, la suite : les travaux de construction du centre nautique d’Aubervilliers peuvent reprendre
Par une ordonnance de référé en date du 23 novembre 2021, la cour administrative d'appel (CAA) de Paris met fin aux effets de la suspension de l'exécution de l'arrêté de permis de construire accordé pour la construction du centre nautique d'entraînement des athlètes en vue des Jeux olympiques et paralympiques de Paris (JOP) de 2024, à Aubervilliers (Seine-Saint-Denis), à la suite des modifications apportées au projet. Pour...
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01 décembre 2021
Certificat d’urbanisme : maintien de ses effets après l’annulation d’un refus de permis
Après l'annulation d'un refus de permis de construire, le pétitionnaire bénéficie du maintien des règles d'urbanisme applicables à la date du certificat d'urbanisme. Lorsqu'un permis de construire, sollicité dans le délai de validité de dix-huit mois d'un certificat d'urbanisme, a été refusé et que ce refus est annulé après l'expiration du délai de dix-huit mois, quelles sont les règles applicables au réexamen de la demande...
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26 octobre 2021
Régularité de la notification d’un recours adressée au siège social de la société titulaire de l’autorisation
Par une décision du 20 octobre 2021, le Conseil d'État précise que la notification d'un recours gracieux formé contre un permis de construire doit être regardée comme régulièrement accomplie, même si elle a été effectuée au siège social de la société titulaire de l'autorisation, et non à l'adresse de l'établissement secondaire de la société mentionnée dans l'acte attaqué. En l'espèce, le maire d'Angers a délivré un...
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18 octobre 2021
Ni sursis à statuer ni annulation partielle pour un permis ne régularisant pas des travaux anciens illégaux
Le Conseil d'État précise que lorsque l'autorité administrative, saisie d'une demande relative à des travaux projetés sur une construction irrégulière mais qui ne porte pas sur la régularisation de ladite construction, a illégalement accordé l'autorisation de construire au lieu de la refuser, cette illégalité ne peut être regardée comme un vice susceptible de faire l'objet d'une mesure de régularisation en application de...
