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12 avril 2024
Action civile des tiers pour construction non conforme au permis de construire
Dans le cadre d'une action civile en responsabilité extracontractuelle, la réparation due à la victime en cas de construction non conforme à l'autorisation d'urbanisme délivrée est indépendante de son coût pour le responsable du dommage. Dans cette affaire, le propriétaire d'un terrain a fait bâtir une maison après avoir obtenu des permis de construire en 2007 et 2008 a priori non contestés. En 2010, un voisin a, dans un...
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12 avril 2024
Transactions en matière d’urbanisme : ne pas confondre enregistrement et publication
A la suite d'un recours formé par deux particuliers contre un permis de construire, la société titulaire de l'autorisation a conclu avec eux, le 11 septembre 2020, une transaction aux termes de laquelle elle devait leur verser la somme de 300 000 euros en contrepartie du désistement de leur recours. Le protocole prévoyait qu'il serait enregistré par le conseil des particuliers dans le mois suivant sa signature en application des...
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26 février 2024
Financement du raccordement au réseau électrique : le critère des 100 mètres ne doit plus être pris en compte pour la délivrance du permis de construire
Une réponse ministérielle clarifie le régime des travaux d'extension du réseau d'électricité pour les projets soumis à autorisation d'urbanisme. Selon l'article L. 332-15 du code de l'urbanisme, le bénéficiaire d'un permis de construire est tenu de financer les équipements propres de son projet, dont le raccordement au réseau électrique s'il n'excède pas 100 mètres. Au-delà, il ne s'agit plus d'un simple raccordement, mais...
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06 février 2024
Régularité de la notification d’un recours contre un PC au maire d’arrondissement
Par une décision du 30 janvier 2024, le Conseil d'Etat précise que la notification d'un recours contentieux contre un PC au maire de l'arrondissement dans lequel se situe le terrain d'assiette du projet répond aux exigences de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme. En l'espèce, les requérants avaient adressé la notification de leur recours contentieux contre un PC délivré par la maire de Paris pour un projet situé dans le 12ème...
