Permis de construire (PC)
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21 décembre 2021
Interprétation stricte de la date d’appréciation de l’intérêt à agir du voisin contre un permis de construire
Pour rappel, l'article L. 600-1-3 du code de l'urbanisme dispose que "sauf pour le requérant à justifier de circonstances particulières, l'intérêt pour agir contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager s'apprécie à la date d'affichage en mairie de la demande du pétitionnaire". Le Conseil d'Etat considère que les circonstances que (i) le recours n'avait pour seul but que de mener à bien le propre projet du requérant...
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16 décembre 2021
RE 2020 : parution du décret relatif aux attestations et études à produire à l’appui des permis de construire
Un décret publié le 1er décembre 2021 définit les modalités de délivrance des attestations de prise en compte des exigences de performance énergétique et environnementale, et de réalisation de l'étude de faisabilité relative aux approvisionnements en énergie, lors de la construction des bâtiments ou parties de bâtiments à usage d'habitation, de bureaux, ou d'enseignement primaire ou secondaire en France métropolitaine. Le...
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30 septembre 2021
Silence gardé sur une demande de permis de construire et servitude affectant un immeuble classé non annexée au PLU
Le Conseil d'État a indiqué que dans la situation où un requérant a déposé un permis de construire portant sur un immeuble classé mais dont la servitude n'est pas inscrite au PLU, le silence gardé par la commune vaut décision implicite de rejet dans la mesure où le préfet a notifié au propriétaire l'inscription d'une servitude affectant son immeuble classé. Le juge administratif précise que lorsqu'une servitude d'utilité...
