• Urbanisme

Caducité du permis de construire lorsque les travaux engagés ne sont pas significatifs eu égard à l’ampleur globale du projet autorisé

• #permis de construire
• #caducité

Dans cette affaire, une société a acquis des parcelles sur lesquelles un projet immobilier comprenant la construction de 6 bâtiments destinés à accueillir 316 logements était en cours de réalisation et s'est vue transférer le permis de construire portant sur ces constructions. Le maire de la commune en charge de l'instruction a, par une décision du 23 mars 2020, retiré la décision d'autorisation de transfert du permis de...