• Urbanisme

Conditions de fixation d’un loyer en-deçà du prix du marché d’un bien d’une personne publique

• #bail
• #loyer
• #personne publique

Le Conseil d'État a jugé qu'une personne publique ne peut légalement louer un bien à une personne poursuivant des fins d'intérêt privé pour un loyer inférieur à la valeur locative de ce bien, sauf si la location est justifiée par des motifs d'intérêt général et comporte des contreparties suffisantes. À l'occasion d'un litige concernant un contrat de location de locaux professionnels consenti par une commune à un...