PLF 2024
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31 octobre 2023
Projet de loi de finances pour 2024 : les principales mesures fiscales immobilières
Le 20 octobre 2023, le projet de loi de finances pour 2024 a été adopté en première lecture à l'Assemblée nationale en application de la procédure prévue à l'article 49, alinéa 3 de la Constitution. Le projet de loi de finances contient plusieurs mesures fiscales concernant le secteur de l'immobilier. Pacte Dutreil : exclusion de la location de locaux meublés ou d‘établissements commerciaux ou industriels équipés (art. 3...
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20 octobre 2023
Pacte Dutreil : la location meublée et équipée en ligne de mire du Gouvernement
Dans un amendement au projet de loi de finances pour 2024 déposé le 17 octobre 2023, le Gouvernement propose d'exclure expressément la location de locaux meublés ou d'établissements commerciaux ou industriels équipés du champ d'application des articles 787 B et 787 C du code général des impôts (Pacte Dutreil). Pour rappel, une série de décisions récentes semblaient inclure la location de locaux meublés ainsi que la location de...
