PLU
-
29 décembre 2022
Modalités de dérogation aux règles du PLU pour l’installation de dispositifs de végétalisation
Le décret n° 2022-1653 du 23 décembre 2022 précise les conditions d'application de l'article L. 152-5-1 du code de l'urbanisme, permettant aux constructions situées en zone urbaine et à urbaniser, intégrant un dispositif de végétalisation des façades ou des toitures, de déroger aux règles de hauteur et d'aspect extérieur définies dans le règlement du plan local d'urbanisme (PLU). L'article L. 152-5-1 du code de l'urbanisme,...
-
30 novembre 2022
Modalités d’application de la majoration du volume constructible autorisée par le PLU
Appliquée à la règle de gabarit, la majoration du volume constructible doit respecter la valeur absolue fixée par le règlement du PLU. Sur le fondement de l'article L. 151-28 du code de l'urbanisme (ancien article L. 127-1), le PLU d'une commune autorise, dans certains secteurs, une majoration du volume constructible tel qu'il résulte des règles relatives au gabarit, à la hauteur et à l'emprise au sol, dans une limite de 30 %, pour...
-
25 novembre 2022
Location de meublés de tourisme : précisions sur la qualification et la sanction du changement d’usage
Par un arrêt du 9 novembre 2022, la Cour de cassation s'est prononcée sur l'articulation entre la notion d'usage et celle de destination, notamment lorsque sa définition est modifiée par le plan local d'urbanisme (PLU), ainsi que sur la personne qui encourt la sanction prévue par l'article L. 651-2 du code de la construction et de l'habitation (CCH). Ainsi, pour rejeter les pourvois formés par la ville de Paris et la société...
-
28 juillet 2022
Régularisation d’une DUP emportant mise en compatibilité d’un PLU : précisions procédurales bienvenues
Par une décision du 21 juillet 2022, le Conseil d'Etat précise les moyens susceptibles d'être invoqués à l'appui d'un recours contre la mesure de régularisation d'une déclaration d'utilité publique (DUP) emportant mise en compatibilité de documents d'urbanisme (POS et PLU), ainsi que les pouvoirs du préfet dans le cadre d'une telle régularisation. Tout d'abord, le Conseil d'Etat étend aux documents d'urbanisme une solution déjà...
