Préfet
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19 juin 2024
Modifications du PLU approuvé à la demande du préfet : une nouvelle enquête publique peut être requise
Par une décision du 13 juin 2024, le Conseil d'Etat précise que les modifications du PLU procédant de la mise en œuvre par le préfet des pouvoirs qu'il tient des dispositions de l'article L. 153-25 du code de l'urbanisme doivent être soumises à une nouvelle enquête publique si elles portent atteinte à l'économie générale du plan. Lorsque le PLU porte sur un territoire non couvert par un SCOT approuvé, les dispositions de...
